Droits de succession
La loi est toujours là et doit être appliquée, même dans les moments difficiles.
Si vous héritez d’un bien immobilier, sachez que vous devez payer des droits de succession définis en fonction d’un barème préétabli. Il vous appartient d’entreprendre des démarches obligatoires dans un délai bien précis sous peine de pénalité.
Ainsi, les héritiers doivent souscrire une déclaration de succession dans un délai de 6 mois si le décès est survenu en France Métropolitaine et dans un délai d’un an si le décès est survenu hors France Métropolitaine.
Sachez que votre partenaire immobilier est là pour vous aider et vous conseiller.
L’Agence Action Immo Internationale à Saint-Martin-de-Crau se propose d’évaluer votre bien immobilier et de transmettre toutes les informations utiles à votre notaire.
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