Mentions légales

SARL CRISTAL

SARL au capital de 10 000 €

APE : 6831 Z Agence Immobilière

Siège Social : 49 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 13310 ST MARTIN DE CRAU

Identifiant SIREN : 825 123 631

Identifiant SIRET du Siège : 825 123 631 00012

Etablissement secondaire : 34 RUE DES PRAIRIES 13310 ST MARTIN DE CRAU

Transaction, location :
Carte professionnelle N° 1301.2017.000.016.063 délivrée par le CCI d’Arles à Jérôme PAUNER (Gérant)

Responsabilité Civile Professionnelle : MMA ENTREPRISES.

Numéro de contrat : 143895755

Médiation des litiges de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, est garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152 - 1 et suivants ; vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur sectoriel sur http:/www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Honoraires Location à partir du 30/01/2017

Honoraires charge bailleur exclusivement :

  • Honoraires de négociation forfait de : 185 €.

Honoraires partagés charge bailleur pour moitié et charge locataire pour moitié.

  • 3 € / m² pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
  • et pour les autres types de frais : visites, constitution du dossier et rédaction du bail (hors état des lieux) :
    • 12 € / m² dans les zones au marché locatif très tendu (zone A bis Duflot et PTZ)
    • 10 € / m² dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
    • 8 € / m² dans les autres zones.